PRÉAMBULE
Le site jedeclaremonpinel.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par TBEditions, SASU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, sous le numéro B 884 440 710 et dont le siège social est 32 Avenue Auguste Wissel, 69250 Neuville-sur-Saône (voir Mentions légales). Ce site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.
« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de jedeclaremonpinel.fr.
« Produit(s) » : désigne un bien et plus particulièrement, le logiciel de jedeclaremonpinel.fr.
Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.
1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et TBEditions, éditeur de jedeclaremonpinel.fr (ci-après désigné « jedeclaremonpinel.fr ») pour la vente de Produits et d’Abonnements proposés sur le Site.
Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès de jedeclaremonpinel.fr.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.
Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).
2 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
3 – Caractéristiques des offres
Les Produits numériques commandés seront visualisés en version numérique, sans fourniture de support matériel (CD…), et disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette.
L’accès aux Produits vous donne un droit d’utilisation strictement personnel et privé, non exclusif et non transmissible sur les pages téléchargées, à savoir le droit de stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, sont donc interdites.
4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres
Les offres d’Abonnement et autres Produits sont disponibles pour la France métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger
Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerions par courriel, ou à défaut par courrier et votre commande sera automatiquement annulée. Si vous avez payé par chèque bancaire, il vous sera renvoyé dans les plus brefs délais. Si vous avez payé par carte bancaire, vous ne serez pas débité.
5 – Prix
Les prix, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, y compris les frais supplémentaires d’expédition dans certains cas, avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.
Pour les Produits commandés, les frais d’expédition sont indiqués en supplément lors du processus de commande.
jedeclaremonpinel.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
6 – Processus de commande
6.1 – Commande de Produits
Pour acheter des Produits jedeclaremonpinel.fr, vous devez passer votre commande par Internet en vous rendant sur l’espace « Commander » du Site (voir l’article 6.3). Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
6.2 – Processus de commande en ligne
Pour commander votre Produit, vous devez cliquer sur « Commander ».
Vous validerez ensuite votre achat. À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif du ou des articles(s) sélectionné(s) modifier votre commande. Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre commande et paiement, est soumise à l’acceptation de jedeclaremonpinel.fr.
Une page du Site récapitule votre commande.
Pour valider votre commande vous devrez cliquer sur le bouton « Effectuer le paiement ». Les moyens de paiement proposés varient selon les offres, sachant que certains d’entre eux peuvent retarder la réception de la commande ou l’accès au contenu commandé.
Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre commande. Ultérieurement, un mail vous envoyant le produit numérique vous sera transmis. Vous y retrouverez le récapitulatif de votre commande.
7 – Paiement – Facturation
7.1 – Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur chaque page de présentation des offres et rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit commandé, ces moyens de paiement sont :
Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue, American express.
Le débit se fait au moment de la commande. Stripe garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.
Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à jedeclaremonpinel.fr sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.
La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.
Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à support@invest-aide.fr (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
8.2 – Paiement – Facturation
Pour un Produit, il s’agit d’un paiement initial à la commande.
Pour les transactions effectuées en ligne, une facture est délivrée sous format PDF par email.
9 – Livraison
9.1 – Délais de livraison
Les délais de livraison ou d’exécution varient selon l’objet et le mode de règlement de votre commande. Ces délais sont mentionnés lors du processus de commande.
Pour les commandes de Produits en version numérique (sans fourniture sur un support papier), le Produit vous est envoyé par email.
9.2 – Retard
Lorsque la commande n’est pas livrée ou le service n’est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès jedeclaremonpinel.fr à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par (courriel à l’adresse suivante : support@invest-aide.fr. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour toute réclamation s’agissant de la livraison, notamment si la livraison n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez nous contacter soit par courriel à support@invest-aide.fr. les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
10 – Droit de rétractation – modalités d’exercice
10.1 – Existence d’un droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.
10.2 – Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture des Produits de jedeclaremonpinel.fr (article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ces cas-ci.
11 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.
12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés
Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
12.1 – Garantie légale de conformité
En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un Produit, il convient de nous le faire savoir par courriel à support@invest-aide.fr À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et vous devrez renvoyer le Produit.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois après sa délivrance ;
– ledit Produit sera échangé ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé ;
Les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif. Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’acheteur agissant en qualité de consommateur, au sens du droit de la consommation (voir la définition à l’article 10-1).
12.2 – Garantie légale des vices cachés
En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à support@invest-aide.fr. À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et devrez renvoyer le Produit.
Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;
– si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le Produit et vous faire rembourser ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.
Attention : dans les deux cas, veillez à renvoyer le Produit dans un emballage approprié et permettant d’éviter toute détérioration pendant le transport du Produit.
13 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique
TBEditions, éditeur de jedeclaremonpinel.fr, pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre commande. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.
Ainsi, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.
14 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs
TBEditions, éditeur de jedeclaremonpinel.fr, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
15 – Responsabilité
Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre jedeclaremonpinel.fr et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), jedeclaremonpinel.fr est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
16 – Assistance – Réclamation – Médiation
16.1 – Assistance et réclamation
Pour toute question concernant votre achat de Produits réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client par courriel à support@invest-aide.fr. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au service client par écrit par courriel à support@invest-aide.fr.Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
– En ligne sur le site de l’AME : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html ;
– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.
En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
16.2 – Règlement en ligne des litiges
Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.
17 – Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de jedeclaremonpinel.fr, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.